Droit Commercial

Le cabinet d’avocats Sammet offre l’ensemble des droits du droit commercial, notamment

  • Conseil sur la conception des structures de distribution (représentants, revendeurs agréés, franchises)
  • Création, examen et négociation de contrats et conditions générales de toutes sortes
  •  Conseils sur la résiliation des partenaires de distribution
  • Exécution et défense des commissions, indemnisations et revendications
  • Conseil en non-concurrence